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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2022/1437 de la Commission du 30 août 2022 confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/2260 du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B

CELEX
32022D1437
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2022-08-30
In force since
2022-09-01
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/2260 est confirmée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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