Décision (UE) 2022/1448 du Conseil du 18 juillet 2022 relative à la conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie ainsi que de son protocole de mise en œuvre

L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie ainsi que son protocole de mise en œuvre sont approuvés au nom de l’Union .

La président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 18 de l’accord de partenariat et à la notification prévue à l’article 22 du protocole .

Conformément à la procédure et aux conditions énoncées à l’annexe de la présente décision, la Commission est autorisée à approuver, au nom de l’Union, les modifications du protocole adoptées par la commission mixte instituée conformément à l’article 14 de l’accord de partenariat.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.