Décision d’exécution (UE) 2022/1461 de la Commission du 26 août 2022 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 [notifiée sous le numéro C(2022) 6011]

Les parties mentionnées dans le tableau figurant au présent article sont exemptées de l’extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil , aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, l’exemption prend effet à la date de réception de la demande des parties. Cette date est indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date de prise d’effet». L’exemption ne s’applique qu’aux parties spécifiquement mentionnées dans le tableau du présent article. Les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d’adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption. Partie exemptée Code additionnel TARICNomAdresseDate de prise d’effetC492MOTOKIT Veiculos e Acessórios LdaRua Alto do Vale do Grou 36, 3750-870 Borralha/Águeda, Portugal25.9.2020C559Northtec Sp. z o.o.ul. Dworcowa 15a, 43-502 Czechowice-Dziedzice, Pologne27.7.2020C560Giant Gyártó Hungary Kft.Jedlik Ányos utca 1, 3200 Gyöngyös, Hongrie15.7.2020

Les parties mentionnées dans le tableau du présent article sont des parties en cours d’examen conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 88/97. Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, les suspensions du paiement du droit antidumping étendu prennent effet aux dates de réception des demandes de suspension respectives des parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date de prise d’effet». Ces suspensions de paiements ne s’appliquent qu’aux parties en cours d’examen spécifiquement mentionnées dans le tableau du présent article. Les parties en cours d’examen communiquent sans tarder à la Commission toute modification de leurs opérations d’assemblage liée aux conditions de suspension et fournissent à la Commission toutes les informations pertinentes à titre de preuve. Ces modifications comprennent, sans toutefois s’y limiter, toute modification du nom, des activités, de la forme juridique ou de l’adresse des parties. Parties en cours d’examen Code additionnel TARICNomAdresseDate de prise d’effetC557Berria Bike S.L.Calle Blasco de Garay 19, 02600 Villarrobledo - Espagne30.3.2022C720Propain Bicycles GmbHSchachenstraße 39, 88267 Vogt, Allemagne1.7.2021C860Profil Bicycles CZ s.r.o.Hněvotín 31, 783 47 Hněvotín, Tchéquie20.2.2022C863Decathlon Sp. z o.o.ul. Geodezyjna 76, 03-290 Warszawa, Pologne21.3.2022

Les références actualisées aux parties exemptées ou bénéficiant d’une suspension mentionnées dans le tableau du présent article figurent dans la colonne intitulée «Nouvelle référence». Ces actualisations prennent effet à partir des dates indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date de prise d’effet». Les codes additionnels TARIC précédemment attribués à ces parties exemptées ou bénéficiant d’une suspension, tels qu’indiqués dans la colonne du tableau intitulée «Code additionnel TARIC», restent inchangés. Parties exemptées/bénéficiant d’une suspension pour lesquelles la référence est actualisée Code additionnel TARICAncienne référenceNouvelle référenceDate de prise d’effetA984 Blue Factory Team S.L. Calle Juan de la Cierva 62, Elche-Alicante, Espagne Blue Factory Team S.L. Calle Nicolás Copérnico 4, Elche Parque Empresarial, 03203 Elche-Alicante, Espagne 10.8.2021A605 Bohemia Bike a.s. Na Pankráci 1724/129 Nusle, 140 00 Praha 4, Tchéquie Bohemia Bike a.s. Pujmanové 1753/10a Nusle, 140 00 Praha 4, Tchéquie 11.4.2022B940 Solo International Oy Pyynitie 1B, 02230 Espoo, Finlande Solo International Oy Komeetankatu 1, 02210 Espoo, Finlande 28.4.2022A730 Alubike – Bicicletas S.A. Zona Industrial de Oiã Lote C10, Oiã, 3770 068 Oliveira do Bairro, Portugal Alubike – Bicicletas S.A. Zona Industrial de Aveiro Sul, lote 11, Mamodeiro, Aveiro Concelho, Freguesia, 3810 783 Aveiro, Portugal 11.6.2022

La suspension du paiement du droit antidumping étendu, accordée conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, est levée au cours de la période comprise entre le 27 juillet 2020 et le 29 mars 2022 pour la partie mentionnée dans le tableau du présent article sous le code additionnel TARIC C557. Le droit étendu est perçu du 27 juillet 2020 au 29 mars 2022. La suspension du paiement du droit antidumping étendu conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97 est levée pour la partie mentionnée dans le tableau du présent article sous le code additionnel TARIC C609 et le droit étendu est perçu. Parties pour lesquelles la suspension est levée Code additionnel TARICNomAdresseC557Berria Bike S.L.Calle Blasco de Garay 19, 02600 Villarrobledo, EspagneC609Nextbike GmbHErich-Zeigner-Allee 69-73 04229 Leipzig, Allemagne

Les États membres et les parties mentionnées aux articles 1er à 4 sont destinataires de la présente décision, laquelle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.