Décision (PESC) 2022/1507 du Conseil du 9 septembre 2022 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine

La décision 2014/119/PESC est modifiée comme suit: 1) À l’article 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La présente décision est applicable jusqu’au 6 mars 2023.». 2) L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.