Décision d’exécution (UE) 2022/1513 de la Commission du 7 septembre 2022 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Protéger le patrimoine rural ainsi que la sécurité et l’approvisionnement alimentaires dans l’UE», en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2022) 6193] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

CELEX: 32022D1513
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2022-09-07
In force since: 2022-09-07
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/1513/oj

Text

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Article premier

L’initiative citoyenne européenne intitulée «Protéger le patrimoine rural ainsi que la sécurité et l’approvisionnement alimentaires dans l’UE» est enregistrée.

Article 2

Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «Protéger le patrimoine rural ainsi que la sécurité et l’approvisionnement alimentaires dans l’UE», représenté par MM. Česlovas TALLAT-KELPŠA et Markus Valdemar SJÖHOLM, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.

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