Décision d’exécution (UE) 2022/1514 de la Commission du 8 septembre 2022 permettant à la Finlande d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel [notifiée sous le numéro C(2022) 6274] (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La Finlande peut autoriser la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 2
La République de Finlande est destinataire de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions