Décision (PESC) 2022/1530 du Conseil du 14 septembre 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La décision 2014/145/PESC est modifiée comme suit: 1) À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Elle est applicable jusqu’au 15 mars 2023.». 2) L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions