Décision (PESC) 2022/1626 du Conseil du 20 septembre 2022 modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine

«2 Les États membres informent le comité à l’avance de toute livraison dans le cadre d’une vente, d’une fourniture, d’un transfert ou d’une exportation permis au titre du paragraphe 1, points a), b), c) d), f) et g).».

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.