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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2022/1640 du Conseil du 20 septembre 2022 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales

CELEX
32022D1640
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2022-09-20
In force since
2022-09-21
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

«8 KPMG Accountants N.V. est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank pour les exercices 2023 à 2025.».

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Relations

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