Décision d’exécution (UE) 2022/1661 du Conseil du 26 septembre 2022 modifiant la décision d’exécution 2013/677/UE autorisant le Luxembourg à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article 2
La présente décision est applicable du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2024.».
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 3
Le Grand-Duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions