Décision d’exécution (UE) 2022/1683 de la Commission du 28 septembre 2022 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales en Colombie et les exigences du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Aux fins de l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de la République de Colombie applicables aux contreparties centrales, qui sont constitués de la loi no 964 de 2005, telle que complétée par les règles générales et les circulaires publiées par la Superintendencia Financiera, sont considérés comme équivalents aux exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.