Décision d’exécution (UE) 2022/1684 de la Commission du 28 septembre 2022 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales à Taïwan (La présente décision ne doit pas être interprétée comme l’expression d’une position officielle de l’Union européenne en ce qui concerne le statut juridique de Taïwan.) et le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les chambres de compensation de contrats à terme sous la surveillance de la Commission de surveillance financière (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Aux fins de l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de Taïwan, à savoir la loi sur les opérations à terme (Futures Trading Act), le règlement régissant les chambres de compensation de contrats à terme (Regulations Governing Futures Clearing Houses) ainsi que la norme régissant l’établissement de chambres de compensation de contrats à terme (Standards Governing the Establishment of Futures Clearing Houses), qui sont applicables aux chambres de compensation de contrats à terme agréées à Taïwan, doivent être considérés comme équivalents aux exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012.

Au plus tard le 28 septembre 2022, puis tous les trois ans, la Commission réexamine les motifs sur lesquels se fonde la décision visée à l’article 1er.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.