Décision (UE) 2022/1846 du Conseil du 29 septembre 2022 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice est approuvé au nom de l’Union.

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue au point 10) de l’accord sous forme d’échange de lettres .

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.