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Seqlense EUR-Lex

Décision d’exécution (UE) 2022/1933 de la Commission du 12 octobre 2022 modifiant la directive 2008/90/CE du Conseil en vue de prolonger la dérogation relative aux conditions d’importation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits en provenance de pays tiers [notifiée sous le numéro C(2022) 7148]

CELEX
32022D1933
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2022-10-12
In force since
2022-10-12
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

À l’article 12, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2008/90/CE, la date du «31 décembre 2022» est remplacée par celle du «31 décembre 2025».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

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