Décision (PESC) 2022/1943 du Conseil du 13 octobre 2022 modifiant la décision (PESC) 2019/1720 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

CELEX: 32022D1943
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2022-10-13
In force since: 2022-10-15
End of validity: 2026-10-15
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/1943/oj

Text

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Article 9

La présente décision est applicable jusqu’au 15 octobre 2023 et fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée s’il y a lieu, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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