Décision (PESC) 2022/1944 du Conseil du 13 octobre 2022 modifiant la décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques

La présente décision s’applique jusqu’au 16 octobre 2023. La présente décision fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée, ainsi qu’il convient, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.