Décision d’exécution (UE) 2022/1973 de la Commission du 11 octobre 2022 sur la reconnaissance du Royaume-Uni conformément à la directive (UE) 2022/993 en ce qui concerne le système de formation des gens de mer et de délivrance de titres à ces derniers [notifiée sous le numéro C (2022) 7109] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32022D1973
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2022-10-11
In force since: 2022-10-18
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/1973/oj

Text

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Article premier

Aux fins de l’article 20 de la directive (UE) 2022/993, le Royaume-Uni est reconnu en ce qui concerne le système de formation des gens de mer et de délivrance de titres à ces derniers.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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