Décision d’exécution (UE) 2022/2005 de la Commission du 21 octobre 2022 refusant l’approbation du dithiocyanate de méthylène en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 12 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32022D2005
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2022-10-21
In force since: 2022-11-13
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/2005/oj

Text

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Article premier

Le dithiocyanate de méthylène (no CE: 228-652-3, no CAS: 6317-18-6) n’est pas approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type 12.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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