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Décision (UE) 2022/2193 du Conseil du 22 décembre 2021 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République du Pérou établissant un cadre pour la participation de la République du Pérou à des opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne

CELEX
32022D2193
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2021-12-22
In force since
2021-12-22
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et la République du Pérou établissant un cadre pour la participation de la République du Pérou à des opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne est approuvé au nom de l’Union .

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 17, paragraphe 1, de l’accord .

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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