Décision (UE) 2022/2199 du Conseil du 8 novembre 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne l’adoption du budget de la Communauté des transports pour 2023

La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports (ci-après dénommé «comité de direction») en ce qui concerne l’adoption du budget de la Communauté des transports pour l’année 2023 est fondée sur le projet de décision du comité de direction figurant en annexe de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Le budget de la Communauté des transports pour l'année 2023, joint à la présente décision, est adopté.

1 Conformément à l'article 10, paragraphe 1, des règles financières et des procédures de vérification des comptes applicables à la Communauté des transports, les crédits d'une ligne budgétaire donnée du budget 2023 peuvent être utilisés, dans la limite totale de 10 % des crédits de ladite ligne budgétaire, à des fins que le budget attribue à une autre ligne budgétaire. Cela ne s'applique pas à la ligne budgétaire relative au budget des ressources humaines.

2 Les crédits reportés pour répondre à des obligations contractées à la fin de l'année 2022, tels qu'ils sont spécifiés dans le budget joint, ne sont pas éligibles pour l'utilisation visée au paragraphe 1. Ils ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant maximal correspondant à la limite de 10 % qui y est visée.

Les crédits qui n'ont pas été engagés à la fin de l'exercice 2022 sont annulés et remboursés aux parties selon les pourcentages fixés à l'annexe V du traité instituant la Communauté des transports et les contributions effectivement versées.