Décision (PESC) 2022/2201 du Conseil du 10 novembre 2022 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

CELEX: 32022D2201
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2022-11-10
In force since: 2022-11-12
End of validity: 2027-01-10
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/2201/oj

Text

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Article premier

La décision (PESC) 2017/2074 est modifiée comme suit: 1) À l’article 13, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «La présente décision est applicable jusqu’au 14 novembre 2023.». 2) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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