Décision (UE) 2022/2256 de la Commission du 15 novembre 2022 relative au lancement de l’examen détaillé de certains objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé pour la troisième période de référence présenté au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel par la Suisse conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2022) 8076] (Les textes en langue allemande, française et italienne sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32022D2256
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2022-11-15
In force since: 2022-11-16
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/2256/oj

Text

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Article premier

La procédure d’examen détaillé prévue à l’article 15, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317 est lancée à l’égard des objectifs de performance en matière d’efficacité économique visés à l’article 1er de la décision (UE) 2022/2255

Article 2

La Confédération suisse est destinataire de la présente décision.

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