Décision d’exécution (EU) 2022/2262 de la Commission du 11 novembre 2022 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2022) 7871] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

CELEX: 32022D2262
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2022-11-11
In force since: 2022-11-14
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/2262/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés du Royaume-Uni et déclarées dans le cadre du FEAGA et du Feader, sont exclus du financement de l’Union.

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions