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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2022/2271 du Conseil du 18 novembre 2022 autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord sur le statut entre l’Union européenne et la République d’Albanie en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République d’Albanie

CELEX
32022D2271
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2022-11-18
In force since
2022-11-23
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, en vue de la conclusion d’un accord sur le statut entre l’Union européenne et la République d’Albanie en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d’Albanie.

Article 2

Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision, et en concertation avec le groupe de travail compétent du Conseil.

Article 3

La Commission est destinataire de la présente décision.

Relations

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