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Décision (UE) 2022/2273 du Conseil du 18 novembre 2022 autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord sur le statut entre l’Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes au Monténégro

CELEX
32022D2273
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2022-11-18
In force since
2022-11-23
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, en vue de la conclusion d’un accord sur le statut entre l’Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro.

Article 2

Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision, et en concertation avec le groupe de travail compétent du Conseil.

Article 3

La Commission est destinataire de la présente décision.

Relations

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