Décision (UE) 2022/2274 du Conseil du 18 novembre 2022 autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord sur le statut entre l’Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Serbie

La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, en vue de la conclusion d’un accord sur le statut entre l’Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie.

Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision, et en concertation avec le groupe de travail compétent du Conseil.

La Commission est destinataire de la présente décision.