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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2022/2296 du Conseil du 21 novembre 2022 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

CELEX
32022D2296
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2022-11-21
In force since
2022-11-24
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (ci-après dénommées «lignes directrices»), qui figurent en annexe, sont adoptées. Les lignes directrices font partie des lignes directrices intégrées.

Article 2

Les États membres tiennent compte des lignes directrices dans leurs politiques de l’emploi et leurs programmes de réforme, et transmettent un rapport sur ces politiques et programmes conformément à l’article 148, paragraphe 3, du TFUE.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

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