Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision d’exécution (UE) 2022/2327 de la Commission du 24 novembre 2022 n’approuvant pas la chloramine B en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 2, 3, 4 et 5 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX
32022D2327
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2022-11-24
In force since
2022-12-18
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La chloramine B (no CE: 204-847-9; no CAS: 127-52-6) n’est pas approuvée en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 2, 3, 4 et 5.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions