Décision (UE) 2022/2332 du Conseil du 28 novembre 2022 relative à l’identification de la violation des mesures restrictives de l’Union en tant que domaine de criminalité qui remplit les critères visés à l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Text
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Article premier
La violation des mesures restrictives de l’Union est un domaine de criminalité au sens de l’article 83, paragraphe 1, deuxième alinéa, du TFUE.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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