Décision (PESC) 2022/2412 du Conseil du 8 décembre 2022 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

«2 Les mesures visées à l’article 3, paragraphe 2, s’appliquent jusqu’au 12 décembre 2023. Elles sont prorogées, ou modifiées le cas échéant, si le Conseil estime que leurs objectifs n’ont pas été atteints.».

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.