Décision (PESC) 2022/2431 du Conseil du 12 décembre 2022 modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
Les annexes II et III de la décision (PESC) 2016/849 sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions