Décision (UE, EURATOM) 2022/2518 du Conseil du 13 décembre 2022 modifiant le règlement intérieur du Conseil
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
L’annexe III du règlement intérieur est remplacée par le texte suivant: «»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2023.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions