Décision (UE) 2022/2524 du Conseil du 12 décembre 2022 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande conformément à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

CELEX: 32022D2524
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2022-12-12
In force since: 2022-12-12
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/2524/oj

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Article premier

L’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande conformément à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est approuvé au nom de l’Union .

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 5, paragraphe 1, de l’accord .

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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