Décision (UE) 2022/2562 du Conseil du 24 octobre 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume de Thaïlande, d’autre part

La signature, au nom de l’Union, de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume de Thaïlande, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord .

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

Dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, conformément à l’article 59 de l’accord et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les parties suivantes de l’accord sont appliquées à titre provisoire entre l’Union européenne et le Royaume de Thaïlande, uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l’Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l’Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune: le titre I le titre II le titre III les articles 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28 et 29 du titre IV les articles 30, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48 et 49 du titre V le titre VI le titre VII le titre VIII la déclaration commune relative à l’article 5 la déclaration commune relative à l’article 23.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.