Décision d’exécution (UE) 2022/2570 de la Commission du 24 novembre 2022 n’approuvant pas le nitrate d’argent en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 7 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32022D2570
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2022-11-24
In force since: 2023-01-12
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/2570/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le nitrate d’argent (no CE: 231-853-9; no CAS: 7761-88-8) n’est pas approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 7.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions