Règlement délégué (UE) 2022/27 de la Commission du 27 septembre 2021 modifiant le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil pour ajuster le seuil de notification pertinent des positions courtes nettes importantes sur actions (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32022R0027
Document type: REG_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2021-09-27
In force since: 2022-01-31
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2022/27/oj

Text

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Article premier

«2 Un seuil de notification pertinent est un pourcentage égal à 0,1 % du capital en actions émis de l’entreprise concernée, et chaque palier de 0,1 % au-delà de ce seuil.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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