Règlement d’exécution (UE) 2022/116 de la Commission du 27 janvier 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

1 Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d’acésulfame potassium [sel de potassium de 6-méthyl-1,2,3-oxathiazin-4(3H)-one-2,2-dioxyde; no CAS 55589-62-3] originaire de la République populaire de Chine, relevant actuellement du code NC ex29349990 (code TARIC 2934999021).

2 Les droits antidumping définitifs applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit: SociétéDroit définitif - en euros par kilo netCode additionnel TARICAnhui Jinhe Industrial Co., Ltd.4,58C046Suzhou Hope Technology Co., Ltd.4,47C047Anhui Vitasweet Food Ingredient Co., Ltd.2,64C048Toutes les autres sociétés4,58C 999

3 L’application des droits individuels spécifiés aux sociétés visées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom, sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné, certifie que le (volume) d’acésulfame potassium vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Si cette facture n’est pas présentée, le droit applicable à «toutes les autres sociétés» s’applique.

4 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.