Règlement délégué (UE) 2022/184 de la Commission du 22 novembre 2021 modifiant l’annexe IV de la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
L’annexe IV de la directive (UE) 2017/2397 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions