Règlement délégué (UE) 2022/199 de la Commission du 2 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de dispositifs d’exclusion aux fins de la pêche du tacaud norvégien en mer du Nord

CELEX: 32022R0199
Document type: REG_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2021-12-02
In force since: 2022-02-16
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2022/199/oj

Text

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Article premier

L’annexe V du règlement (UE) 2019/1241 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er septembre 2021.

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