Règlement délégué (UE) 2022/303 de la Commission du 15 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 en ce qui concerne des mesures visant à réduire les captures accidentelles de la population résidente de marsouins communs de la Baltique centrale (Phocoena phocoena) dans la mer Baltique

CELEX: 32022R0303
Document type: REG_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2021-12-15
In force since: 2022-02-26
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2022/303/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’annexe XIII du règlement (UE) 2019/1241 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les mesures prévues au point 1.1 b) de l’annexe sont applicables à partir du 1er juin 2022.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions