Règlement (UE) 2022/350 du Conseil du 1er mars 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

1 Il est interdit aux opérateurs de diffuser ou de permettre, de faciliter ou de contribuer d’une autre manière à la diffusion de contenus provenant des personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe XV, y compris par la transmission ou la distribution par tout moyen tel que le câble, le satellite, la télévision sur IP, les fournisseurs de services internet, les plateformes ou applications, nouvelles ou préexistantes, de partage de vidéos sur l’internet.

2 Toute licence ou autorisation de diffusion et tout accord de transmission et de distribution conclu avec les personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe XV sont suspendus.».

Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions énoncées dans le présent règlement, y compris en agissant en tant que substitut des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes visés à l’article 2 sexies, paragraphe 3 ou à l’article 2 septies, 5, 5 bis, 5 ter, 5 sexies, 5 septies ou 5 nonies ou en agissant en leur faveur en utilisant les dérogations prévues à l’article 2 sexies, paragraphe 4, à l’article 5, paragraphe 6, à l’article 5 bis, paragraphe 2, à l’article 5 bis, paragraphe 5, à l’article 5 ter, paragraphe 2, à l’article 5 ter, paragraphe 3, à l’article 5 sexies, paragraphe 2, ou à l’article 5 septies, paragraphe 2.».

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.