Règlement d’exécution (UE) 2022/425 de la Commission du 14 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne le report des dates de transition pour l’utilisation de certains systèmes d’aéronefs sans équipage à bord relevant de la catégorie «ouverte» et de la date d’application des scénarios standard pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

«2 L’article 5, paragraphe 5, s’applique à compter du 1er janvier 2024.

3 Le point 2) g) du point UAS.OPEN.060 et le point 1) l) i) du point UAS.SPEC.050 de l’annexe s’appliquent à compter du 1er juillet 2022 et le point 1) l) ii) du point UAS.SPEC.050 de l’annexe s’applique à compter du 1er janvier 2024.

4 Sans préjudice de l’article 21, paragraphe 1, les États membres peuvent, conformément à l’article 5, paragraphe 5, accepter les déclarations des exploitants d’UAS fondées sur des scénarios standard nationaux ou équivalents, si ces scénarios satisfont aux exigences du point UAS.SPEC.020 de l’annexe, jusqu’au 31 décembre 2023. Ces déclarations cessent d’être valables à compter du 1er janvier 2026.».

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.