Règlement d’exécution (UE) 2022/432 du Conseil du 15 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne le certificat d’exonération de la TVA et/ou de droits d’accise

Le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 est modifié comme suit: 1) L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement. 2) L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 1er, point 1), est applicable à partir du 30 juin 2022. L’article 1er, point 2), est applicable à partir du 1er juillet 2022.