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Règlement d’exécution (UE) 2022/462 de la Commission du 16 mars 2022 octroyant une période transitoire pour l’utilisation de l’indication géographique protégée «Λουκάνικο Πιτσιλιάς» (Loukaniko Pitsilias) (IGP)

CELEX
32022R0462
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2022-03-16
In force since
2022-04-12
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’entreprise «Γρηγορίου Β.Ε. Λτδ» (Grigoriou B.E. Ltd) est autorisée à utiliser la dénomination enregistrée «Λουκάνικο Πιτσιλιάς» (Loukaniko Pitsilias) au cours d’une période transitoire allant jusqu’au 1er mars 2026. Cette période transitoire s’applique rétroactivement à partir du 2 mars 2021.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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Versions

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