Règlement d’exécution (UE) 2022/526 de la Commission du 1er avril 2022 portant dérogation au règlement d’exécution (UE) 2017/39 pour l’année scolaire 2021/2022 en ce qui concerne les contrôles sur place dans les locaux des demandeurs d’aide ou des établissements scolaires aux fins du programme à destination des écoles

1 Par dérogation à l’article 10, paragraphe 3, deuxième à cinquième alinéas, du règlement d’exécution (UE) 2017/39, lorsque, en raison des mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19, les États membres ne sont pas en mesure d’effectuer les contrôles sur place dans les locaux des demandeurs d’aide ou des établissements scolaires pour l’année scolaire 2021/2022, ces contrôles peuvent être effectués à distance.

2 Par dérogation à l’article 10, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2017/39, lorsque les contrôles sur place sont effectués à distance conformément au paragraphe 1 du présent article, l’autorité de contrôle compétente fournit également une justification de la nécessité d’une telle dérogation et rend compte de son utilisation dans le rapport de contrôle.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.