Règlement d’exécution (UE) 2022/694 de la Commission du 2 mai 2022 modifiant le règlement (UE) 2016/403 en ce qui concerne de nouvelles infractions graves aux règles de l’Union pouvant porter préjudice à l’honorabilité des transporteurs par route

CELEX: 32022R0694
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2022-05-02
In force since: 2022-05-23
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/694/oj

Text

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Article premier

Le règlement (UE) 2016/403 est modifié comme suit: 1) l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement; 2) l’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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