Règlement (UE) 2022/880 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

L’article 2 ne s’applique pas aux fonds ou aux ressources économiques qui sont strictement nécessaires à la fourniture de services de communication électronique par les opérateurs de télécommunications de l’Union, à la fourniture des ressources et services associés nécessaires au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurité desdits services de communication électronique, en Russie, en Ukraine, dans l’Union, entre la Russie et l’Union et entre l’Ukraine et l’Union, et aux services de centre de données dans l’Union.».

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.