Règlement délégué (UE) 2022/931 de la Commission du 23 mars 2022 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les contaminants dans les denrées alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Aux fins du présent règlement, la définition du terme «contaminant» figurant à l’article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 315/93 du Conseil s’applique.

Les États membres contrôlent la présence de contaminants dans les denrées alimentaires conformément à l’annexe I. Les États membres adoptent une stratégie d’échantillonnage conformément aux critères énoncés à l’annexe II.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2023.