Règlement délégué (UE) 2022/975 de la Commission du 17 mars 2022 modifiant les normes techniques de réglementation énoncées dans le règlement délégué (UE) 2017/653 en ce qui concerne la prorogation du régime transitoire prévu à l’article 14, paragraphe 2, dudit règlement et modifiant les normes techniques de réglementation énoncées dans le règlement délégué (UE) 2021/2268 en ce qui concerne la date d’application dudit règlement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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Article premier Modification du règlement délégué (UE) 2017/653
À l’article 18 du règlement délégué (UE) 2017/653, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «L’article 14, paragraphe 2, s’applique jusqu’au 31 décembre 2022.».
Article 2 Modification du règlement délégué (UE) 2021/2268
À l’article 2, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2021/2268, «1er juillet 2022» est remplacé par «1er janvier 2023».
Article 3 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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