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Seqlense EUR-Lex

Règlement d’exécution (UE) 2022/994 du Conseil du 24 juin 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/879 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

CELEX
32022R0994
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2022-06-24
In force since
2022-06-25
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les mesures visées à l’article 2 septies du règlement (UE) n° 833/2014 s’appliquent à partir du 25 juin 2022 à toutes les entités visées à l’annexe VI du règlement (UE) 2022/879.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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Versions

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