Règlement d’exécution (UE) 2022/994 du Conseil du 24 juin 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/879 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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Article premier
Les mesures visées à l’article 2 septies du règlement (UE) n° 833/2014 s’appliquent à partir du 25 juin 2022 à toutes les entités visées à l’annexe VI du règlement (UE) 2022/879.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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